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cessible en equity [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Equity, which recognized the assignability of equitable claims or choses in equity, had also at the beginning of the eighteenth century begun, in certain circumstances, to assit assignees of legal debts and of other things recognized by the common law as choses in action. The result is commonly, but loosely, expressed by the statement that choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge, Mortgages, p. 254)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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